Protection des données
Pour les offres et prestations individuelles ou supplémentaires, des politiques de confidentialité particulières, complémentaires ou supplémentaires ainsi que d’autres documents légaux, tels que des conditions générales de vente (CGV), des conditions d’utilisation ou de participation peuvent s’appliquer.
Notre offre en ligne est soumise au droit sur la protection des données suisse et à tout autre droit étranger applicable, notamment celui de l’Union européenne (UE) avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). La Commission européenne reconnaît que le droit suisse sur la protection des données garantit une protection appropriée.
1. Contacts
Responsabilité pour l’offre en ligne:
Lateltin AG
Im Hölderli 19
CH-8405 Winterthour
info@lateltin.com
2. Traitement des données personnelles
2.1 Termes
Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitement comprend chaque manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, l’annonce, l’obtention, la collecte, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.
L’Espace économique européen (EEE) comprend l’Union européenne (UE), la principauté du Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) décrit le traitement des données personnelles comme la manipulation des données personnelles.
2.2 Bases légales
Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse sur la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données (RGOD) s’applique, nous traitons les données personnelles conformément à au moins une des bases légales suivantes:
Art. 6 par. 1 lit. b du RGPD pour le traitement nécessaire de données personnelles pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée et pour l’exécution de mesures contractuelles.
Art. 6 par. 1 lit. f du RGPD pour le traitement nécessaire de données personnelles afin de préserver les intérêts légitimes de nous ou de tiers, dans la mesure où les libertés et droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt de mettre notre offre en ligne à disposition de manières durable, conviviale, sûre et fiable et pour ce faire de pouvoir faire de la publicité, d’assurer la sécurité des informations et de les protéger contre une utilisation abusive ou non autorisée, de permettre l’application de droits juridiques et le respect du droit suisse.
Art. 6 par. 1 lit. c du RGPD pour le traitement nécessaire de données personnelles afin de respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, conformément au droit applicable en tant que pays membres de l’Espace économique européen (EEE).
Art. 6 par. 1 lit. e du RGPD pour le traitement nécessaire de données personnelles pour l’exécution d’une tâche en vertu de l’intérêt public.
Art. 6 par. 1 lit. a du RGPD pour le traitement nécessaire de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
Art. 6 par. 1 lit. d du RGPD pour le traitement nécessaire de données personnelles afin de protéger l’intérêt vital de la personne concernée ou d’une autre personne physique.